Les particuliers qui héritent de biens immobiliers doivent régler à l’administration fiscale des droits de succession calculés sur la part nette, soit après la déduction des éventuelles dettes. Le taux appliqué aux droits de succession varie de 5 à 60% selon l’affiliation et le montant du bien.
L’ordre des héritiers pour la succession
Si le défunt était marié et que son conjoint lui survit, celui-ci hérite de sa part. Il faut rappeler que les concubins et pacsés n’héritent pas forcément l’un de l’autre.
Si la personne décédée n’a pas rédigé de testament de son vivant, la succession est effectuée selon un ordre fixé par la loi.
Dans ce cas, on dénombre 4 catégories de succession :
- Catégorie n°1 : les héritiers en ligne directe. Ce sont les enfants du défunt et leurs descendants.
- Catégorie n°2 : il s’agit des parents et des frères et sœurs, ainsi que leur filiation, soient les neveux et nièces de la personne décédée.
- Catégorie n°3 : cette catégorie concerne principalement les jeunes décédés car ce sont les grands-parents et arrière-grands-parents qui héritent.
- Catégorie n°4 : il s’agit là des oncles, tantes, cousins… du défunt.
Les héritiers les plus proches survivants excluent les catégories suivantes du droit de succession. Si le défunt n’avait pas d’enfant mais un frère, ses oncles, cousins ou grands-parents ne peuvent prétendre à la succession.
Les taux et abattements
Selon le degré de filiation et la part nette taxable du bien immobilier, les taxes reversées à l’administration fiscale varient.
Pour les héritiers en ligne directe (enfants), le taux applicable varie de 5 à 45%.
- 5% pour les biens d’un montant inférieur à 8 072€
- 10% pour les biens d’un montant inférieur à 12 109€
- 15% pour les biens d’un montant inférieur à 15 932€
- 20% pour les biens d’un montant inférieur à 552 324€
- 30% pour les biens d’un montant inférieur à 902 338€
- 40% pour les biens d’un montant inférieur à 1 805 677€
- 45% pour les biens d’un montant supérieur à 1 805 677€
Pour les frères et sœurs, et pour une succession inférieure à 24 430€, le taux applicable est de 35%, au-delà de ce montant, 45% seront reversés aux impôts.
Pour les parents jusqu’au 4ème degré comme les cousins, un taux de 55% sera appliqué.
Enfin, pour les parents au-delà du 4ème degré, 60% de taxes seront réclamées par l’administration fiscale.
Néanmoins, des abattements, réductions et autres exonérations peuvent réduire le montant des impôts que l’héritier devra s’acquitter auprès des impôts.
Entre un défunt et ses enfants, un abattement de 100 000 euros est automatiquement appliqué. Si la transmission se fait au profit d’une personne handicapée, cet abattement est de 159 325€. Les frères et sœurs de la personne décédée bénéficie d’un abattement de 15 932€, montant à partager entre frères et sœurs. Pour les neveux et nièces, celui-ci est de 7 967€. Enfin, pour tout autre héritier, l’abattement fiscal sera de 1 594€.
