Pour les personnes pacsées ou en concubinage, l’achat d’un bien immobilier se fait généralement en indivision proportionnellement à l’apport des acquéreurs. Les propriétaires deviennent donc des propriétaires indivis du logement. Cet achat peut aussi se faire via une Société Civile Immobilière (SCI) ou la tontine.
L’achat en indivision, SCI ou tontine
Les concubins ou pacsés ont le choix entre 3 types d’achat pour leur maison ou appartement : l’achat en indivision, le plus répandu, l’achat via un SCI ou encore par la signature d’un pacte tontinier.
En achetant en indivision, les couples deviennent propriétaires indivis et chacun est propriétaire du bien immobilier en proportion de son apport. Si ce type de contrat est le plus courant, il comporte un inconvénient majeur : chaque propriétaire peut vendre sa part quand bon lui semble.
L’achat en SCI implique de créer une société en apportant un capital de départ égal au montant du bien acheté. Si l’achat de la maison se fait à Nantes et que celle-ci coûte 450 000€, le couple devra donc injecter 450 000€ dans la Société Civile Immobilière. Cette solution a un gros avantage, celui de protéger le concubin survivant.
La dernière solution pour les concubins et pacsés est l’achat en tontine. Pour pouvoir acheter en tontine, les acquéreurs doivent financer une partie du bien et avoir une espérance de vie similaire. En cas de décès d’un des conjoints, sa part reviendra sans indemnité au survivant qui deviendra donc le seul propriétaire de la totalité du bien.
La protection en cas de séparation ou de décès
Que ce soit en SCI ou tontine, le concubin survivant est protégé et conserve la jouissance du bien immobilier. Les héritiers n’ont pas de droits sur le bien et le survivant doit payer les droits de succession.
Concernant l’achat en indivision, le décès de l’un des acquéreurs a des conséquences sur le concubin survivant. Celui-ci n’a aucun droit sur la quote-part du veuf ou de la veuve. Les héritiers peuvent ainsi exiger la vente du bien. Les descendants du défunt héritent de 100% de son patrimoine.
Le survivant peut habiter gratuitement pendant 12 mois maximum dans le logement familial.
Dans le cas d’un achat en indivision par un couple, la meilleure protection est la rédaction d’un testament qui désigne le conjoint comme bénéficiaire des parts du décédé.
