Mis en place depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle assure les particuliers en cas de dommages s’ils sont assurés et si un arrêté interministériel a été publié au journal officiel.
Les conditions d’indemnisation des garanties catastrophes naturelles
Être victime d’une tempête, d’une inondation, d’une coulée de boue ou encore d’un glissement de terrain n’implique pas forcément une indemnisation de la part des assureurs. Tout dépend des garanties prévues dans votre contrat d’assurance.
Seul un arrêté interministériel publié au journal officiel ouvre la porte à une indemnisation des dégâts causés. Cet arrêté interministériel indique les communes touchées et les périodes pendant lesquelles ces catastrophes ont eu lieu.
Tout le patrimoine n’est pas garanti par cet état de catastrophe naturelle. Ne sont pris en compte que les biens couverts par l’assurance habitation souscrite. Si l’abri de jardin n’est pas assuré et que la tempête l’a détruit, celui-ci ne pourra pas être remboursé par l’assureur.
Les dommages généralement couverts par la catastrophe naturelle sont : les biens immobiliers, le mobilier, les objets de valeur, les conséquences liées aux eaux stagnantes, les honoraires d’architectes, le déblai, le nettoyage et les éventuels frais de démolition.
Ne sont pas pris en charge : les frais de déplacement et de relogement, les honoraires d’experts personnels, la végétation dans le jardin (arbres, plantes…), les dommages corporels ou encore les biens non assurés.
Les démarches à suivre pour être indemnisé
Pour lancer le processus d’indemnisation, l’assuré doit faire parvenir sa déclaration de sinistre à son assureur au plus tard 10 jours après la date de parution au journal officiel de l’arrêté interministériel.
En parallèle, l’assuré doit faire parvenir à son assurance une estimation des pertes et dégâts relevés.
Dès lors, le processus d’indemnisation est lancé. L’assurance aura un délai de trois mois pour indemniser son assuré.
Les indemnités versées sont calculées sur la valeur à neuf du bien déduction faite de sa vétusté.
Une franchise est appliquée à ces indemnisations, franchis plafonnée. Elle ne peut excéder 380€ pour les logements à usage non professionnel et 1 520€ si les dégâts sont provoqués par un glissement de terrain à la suite d’une sécheresse ou d’une réhydratation du sol.
