La loi Carrez permet de calculer la surface d’un logement. Adoptée en 1996, elle impose au vendeur de mentionner la surface privative du logement en cas d’achat en copropriété pour les logements de plus de 8 M2. Les maisons individuelles, qui ne font pas partie d’une copropriété, ne sont pas concernées par cette loi.
La surface loi Carrez
La surface ou superficie en loi Carrez correspond à la surface privative du logement. Cette surface loi Carrez est obligatoire lors de la vente ou la location d’un appartement ou d’une maison individuelle en copropriété.
Adoptée en 1996, cette loi s’applique aux logements en copropriété dont la surface excède 8 M2. Pour rappel, il n’est pas permis de louer un logement de moins de 9 M2 et une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 M.
Pour être comptabilisée loi Carrez, la superficie du logement doit faire plus de 8M2 et seules les parties avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 M sont pris en compte. Les combles aménageables, vérandas ou loggias peuvent être intégrés au métrage. Cependant, les balcons, terrasses, caves, parkings et jardins sont exclus du métrage loi Carrez.
Si le métrage révèle une erreur d’au moins 5% de la surface annoncée, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur.
L’acheteur peut faire annuler la vente et se faire rembourser l’achat du bien immobilier. Le cas échéant, il peut réclamer le remboursement des mètres carrés payés qui ne rentrent pas dans le métrage loi Carrez. Il peut également se faire rembourser les frais de notaire trop versés.
Par exemple, pour un appartement acheté à Rennes où le mètre carré moyen est de 2 560€.
Si la superficie loi Carrez annoncée est de 58,5 M2 pour un prix d’achat de 150 000€ et qu’après vérification, le logement présente une superficie loi Carrez de 54 M2, soit environ 7% de surface payée en moins, l’acheteur peut exiger le remboursement de 7% du prix payé soit, dans ce cas, 10 500€. Idem en ce qui concerne les frais de notaire, l’acheteur peut se faire rembourser 7% des frais de notaire trop versés.
Loi Carrez et maison individuelle
A l’inverse des biens immobiliers vendus en copropriété, la superficie loi Carrez ne s’applique généralement pas aux maisons individuelles. C’est avant tout la valeur foncière qui prévaut. De ce fait, la superficie du logement acheté n’apparait donc pas obligatoirement sur la promesse de vente de la maison individuelle ou sur l’acte notarié.
Si la surface de la maison n’est pas mentionnée dans l’acte notarié ou s’il y a une clause de non-garantie de surface, l’acquéreur ne pourra pas se retourner contre le vendeur s’il se rend compte que la superficie achetée ne correspond pas à la superficie réelle du logement.
