Cette législation vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments, impactant ainsi propriétaires, bailleurs et locataires. Elle introduit des mesures strictes contre les passoires énergétiques et encourage la rénovation globale des biens immobiliers.

Les passoires énergétiques interdites à la location en 2023

Depuis janvier 2023, la loi climat immobilier interdit la location de logements classés G+, les plus énergivores, communément appelés "passoires énergétiques". Cette mesure vise à encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens. Les logements concernés sont ceux qui consomment excessivement d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude, ou la climatisation, entraînant ainsi des coûts élevés pour les locataires et un impact négatif sur l'environnement. Cette interdiction marque un pas décisif vers un parc immobilier plus vert et économe en énergie, poussant les propriétaires à investir dans des travaux de rénovation pour se conformer aux nouvelles normes énergétiques et éviter la dévalorisation de leurs propriétés.

Évolution du DPE : Nouvelles Classes et Critères depuis Juillet 2021

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une évaluation énergétique et climatique attribuant une classe, de A à G, à un logement en fonction de sa consommation énergétique primaire et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Depuis le 1er juillet 2021, des ajustements ont été apportés à la méthode de calcul du DPE, accompagnés de modifications dans les seuils définissant les sept classes. Voici un aperçu des nouvelles classifications :

- DPE A : Logements très performants avec une consommation d'énergie primaire ≤ 70 kWh/m²/an.

- DPE B : Logements à consommation d'énergie primaire ≤ 110 kWh/m²/an.

- DPE C : Logements avec une consommation d'énergie primaire ≤ 180 kWh/m²/an.

- DPE D : Logements affichant une consommation d'énergie primaire ≤ 250 kWh/m²/an.

- DPE E : Logements dont la consommation d'énergie primaire ≤ 330 kWh/m²/an.

- DPE F : Logements à consommation d'énergie primaire ≤ 420 kWh/m²/an.

- DPE G : Logements énergivores et polluants, avec une consommation d'énergie primaire > 420 kWh/m²/an.

Les logements dépassant les 450 kWh/m²/an sont classés G+.

L’interdiction de location à partir de 2025

À partir de 2025, la loi climat immobilier franchit une étape supplémentaire en interdisant la location de logements classés G, conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure vise à accélérer la transition vers un parc immobilier plus durable et économe en énergie. Cette interdiction, qui s'étendra aux logements classés F en 2028, souligne l'importance de la rénovation énergétique dans le secteur.

L’application aux locations en cours

L'application de la loi climat immobilier aux locations en cours représente un défi majeur pour les propriétaires bailleurs. À partir de 2023, cette loi impose aux propriétaires de logements classés comme passoires énergétiques de prendre des mesures concrètes pour améliorer leur performance énergétique, même si ces biens sont déjà loués. En vertu de la loi climat immobilier, les bailleurs doivent donc planifier et exécuter des travaux de rénovation pour éviter les sanctions liées à la non-conformité. Cette disposition vise à garantir que tous les logements, y compris ceux actuellement occupés, atteignent un niveau minimal d'efficacité énergétique, contribuant ainsi à l'objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration du confort des locataires.

Le gel des loyers des passoires thermiques

La loi climat immobilier introduit un gel des loyers pour les passoires thermiques, une mesure visant à inciter les propriétaires à rénover leurs biens. Selon cette disposition, les loyers des logements très peu performants sur le plan énergétique, notamment ceux classés F ou G, ne peuvent être augmentés. Cette initiative vise à décourager la mise en location de biens énergétiquement inefficaces et à promouvoir des logements plus respectueux de l'environnement.

L’interdiction du complément de loyer pour les logements classés F ou G

L'interdiction du complément de loyer pour les logements classés F ou G est une mesure significative pour décourager la location de passoires énergétiques. Cette réglementation stipule que les propriétaires de ces logements, considérés comme très peu performants sur le plan énergétique, ne peuvent pas exiger un complément de loyer de la part de leurs locataires. Cette restriction vise à réduire l'attractivité financière de ces biens pour les bailleurs et à les inciter à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Les annonces et les contrats de location pour les passoires énergétiques

Dans le cadre de la réglementation sur les passoires énergétiques, les annonces et contrats de location doivent désormais inclure des informations précises sur la performance énergétique des logements. Cela signifie que pour tout bien immobilier classé comme passoire énergétique (notamment ceux avec des étiquettes énergétiques F ou G), les annonces doivent clairement indiquer cette classification.

Les stratégies pour les propriétaires bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs, l'adaptation aux nouvelles exigences énergétiques implique l'élaboration de stratégies efficaces. Ils doivent envisager des rénovations énergétiques pour améliorer la performance de leurs biens et se conformer aux normes imposées par la loi climat immobilier. Cela peut inclure l'isolation thermique, le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes, ou l'installation de fenêtres à double vitrage.

Les financements pour lutter contre les passoires thermiques

Pour lutter contre les passoires thermiques, divers financements sont disponibles pour aider les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique. Parmi les plus notables, MaPrimeRénov' se distingue comme une aide financière substantielle, offrant un soutien aux propriétaires pour réaliser des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique. Cette subvention peut couvrir une partie significative des coûts liés à l'isolation, au chauffage, à la ventilation, ou à l'installation de systèmes énergétiques plus performants. D'autres aides, comme les éco-prêts à taux zéro, sont également disponibles pour faciliter le financement de ces travaux essentiels.

La nécessité de la lutte contre les passoires énergétiques

La lutte contre les passoires énergétiques est importante pour atteindre les objectifs environnementaux et améliorer la qualité de vie. Les logements mal isolés consomment excessivement d'énergie, augmentant les émissions de gaz à effet de serre et les coûts de chauffage pour les occupants. En rénovant ces bâtiments, leur impact écologique est réduit tout en améliorant le confort des résidents. Cette démarche est essentielle pour aligner le parc immobilier avec les ambitions de la transition énergétique et climatique. Elle représente également un enjeu économique, car la valorisation des biens immobiliers passe désormais aussi par leur performance énergétique.

Échéances Cruciales de la Loi Climat : Les Grandes Dates à Marquer pour la Rénovation Énergétique

Vous retrouverez donc les moments clés fixés par la loi Climat et Résilience, façonnant l'avenir de l'immobilier et de la rénovation énergétique en France :

- 1er avril 2023 : Obligation d'audit énergétique pour la vente des maisons ou immeubles avec plusieurs logements classés F ou G.

- 1er janvier 2024 : Réalisation du DPE collectif pour les copropriétés de plus de 200 lots.

- 1er janvier 2025 : Interdiction de mise en location pour les logements de classe G au DPE et obligation d'audit énergétique pour les habitations classées E.

- 1er janvier 2026 : Réalisation du DPE collectif pour les copropriétés de moins de 50 lots. 1er janvier 2028 : Interdiction de mise en location pour les logements de classes F et G au DPE.

- 1er janvier 2034 : Interdiction de location pour les logements de classe D au DPE.