L’Assemblée Nationale vient d’adopter, ce dimanche 3 juin, un nouveau bail court appelé bail mobilité. Issu de la nouvelle loi ELAN, ce dispositif permettra aux étudiants, personnes en formation ou travailleurs temporaires d’accéder à un logement pour une durée courte. L’entrée en vigueur de ce nouveau bail est prévu début 2019.
La bail mobilité, pour qui ?
Ce nouveau bail immobilier est plutôt destiné aux jeunes. Le bail mobilité vise les étudiants, les personnes en formation, apprentissage ou en stage, les travailleurs temporaires comme les travailleurs saisonniers ou encore les personnes volontaires dans le cadre d’un service civique.
Initialement d’une durée de 3 ans reconductible, ce nouveau bail immobilier est un contrat de courte durée permettant à cette population de pouvoir louer un logement pour une durée de 1 à 10 mois.
Les dispositions de ce nouveau bail immobilier
La durée de ce bail mobilité sera actée dès la signature du bail entre le locataire et le propriétaire. Il ne pourra être supérieur à 10 mois et ne pourra être renouvelé. Si le locataire souhaite rester dans son logement, il devra conclure un contrat de bail classique avec son propriétaire.
Ce bail mobilité ne concerne que les logements meublés.
Le locataire pourra rompre son contrat à tout moment sous réserve qu’il effectue un préavis légal d’un mois.
Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur. C’est la caution Visale (Visa pour le logement et l’emploi) qui sert de caution au bailleur en cas de loyer impayé ou de détérioration du logement, à hauteur de 400€ / M2 pour d’éventuels travaux de remise en état.
La colocation est également possible avec ce nouveau bail, sans clause de solidarité. La clause de solidarité est une garantie pour le bailleur qui lui permet d’exiger, par exemple, le paiement des loyers impayés par l’un des colocataires par les autres colocataires.
